CONDITIONS GENERALES DE VENTE CLIENTS PARTICULIERS

1. Champs d’application
2. Juridiction compétente
3. Produits et Prestations
4. Commande
5. Livraison
6. Réception de la commande
7. Droit de rétractation
8. Annulation
9. Prix de vente
10. Règlement de la commande
11. Garanties
12. Responsabilités
13. Réserve de propriété
14. Propriété intellectuelle
15. Conditions complémentaires et spéciales aux prestations Mariage et autre évènement privé
16. Droit à l’image
17. Renseignements – contact – gestion des réclamations/litiges
18. Annexe

1. Champs d’application

1.1 Principes des CGV 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») sont applicables à tous les achats effectués par un consommateur, non professionnel (c’est-à-dire n’étant pas enregistré à la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre des métiers et des artisans), ci-après dénommé « le  Client », âgé de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique de contracter, auprès de l’entreprise Véronique Humbert E.I., immatriculée à la Chambre des métiers de Nîmes, SIRET 807 784 202 RM30, dont le siège social est situé 31 Rue André Thomé 30200 BAGNOLS SUR CEZE (ci-après dénommé « le Vendeur »).

1. Les ventes des produits et des prestations de service concernés par ces « CGV » sont exclusivement destinées au territoire de la France Métropolitaine.
2. Les « CGV » ne sont disponibles qu’en langue française. 

1.2 Editeur du site

Les présentes CGV s’appliquent aux achats effectués par téléphone ou par courriel, ainsi que ceux conclus après consultation du site internet souvenirsdalice.com (ci-après dénommé « le Site »), de la page Facebook ou Instagram de Souvenirs d’Alice et ses comptes associés.

Le Site

Directrice de la publication : Véronique HUMBERT

Adresse courriel : contact@souvenirsdalice.com

Téléphone : 06 67 35 23 77  

Hébergeur : o2switch SAS au capital de 100 000 €

RCS Clermont Ferrand 510 909 807 000 32
Code APE 6311Z
Siège social : Chemin des Pardiaux – 63000 Clermont Ferrand – France – 04 44 44 60 40

1.3 Généralités

Les CGV régissent avec le devis et/ou la commande signés par le Client les relations contractuelles existantes entre Véronique Humbert E.I. et le Client.

Par conséquent, toute opération de vente de produits ou de prestations de services réalisée par Véronique Humbert E.I. auprès du Client est exclusivement régie par les CGV et par les termes du devis et/ou de la commande afférents à l’opération et telle qu’acceptée par Véronique Humbert E.I. Toutes autres conditions de vente émises par Véronique Humbert E.I. et applicables à d’autres clients que les Clients Particuliers et à certains produits ou prestations de services spécifiques sont totalement exclues de la gestion de l’ensemble des relations contractuelles entre l’E.I. Véronique Humbert et le Client.

Ainsi les conditions générales de vente destinées aux clients professionnels, dans leur entièreté, quelles qu’elles soient (vente directe, Site ou autre) sont expressément exclues.

Sont également exclues des présentes CGV :

• Les ventes de création pour les professionnels
• Les ventes d’atelier bois pour entreprise, écoles et centres de loisirs, les structures spécialisées

1.4 Acceptation des CGV

Le fait pour le Client de valider sa commande par la signature du devis et/ou de la confirmation de commande pour les créations de la page « Vitrine » du Site, et/ou de la confirmation d’une « commande spéciale » implique :

• Son adhésion entière et sans réserve aux CGV, ainsi qu’aux termes du devis et/ou de la commande correspondant à la vente concernée et telle qu’acceptée par Véronique Humbert E.I.
• Sa renonciation à vouloir faire appliquer :

• Des dispositions contraires ou dérogeant aux CGV, aux termes du devis signé et/ou de la commande d’une création de la page « Vitrine » du Site ou d’une « commande spéciale » correspondant à la vente concernée telle qu’acceptée par Véronique Humbert
• Des dispositions non expressément précisées dans les CGV ou par les termes du devis signé et/ou plus généralement de la commande conclue correspondant à la vente concernée et telle qu’acceptée par Véronique Humbert E.I.

• Qu’il déclare ne pas acheter les produits ou prestations de services afin de les revendre dans le cadre d’une activité professionnelle.

Sans l’accord préalable de Véronique Humbert il n’y a pas de dérogation possible à ce qui est susmentionné. 

1.5 Précisions

Le fait que Véronique Humbert ne se prévale pas à un moment donné de l’une ou l’autre des dispositions des CGV ou des termes du devis signé et/ou de ceux de la commande signée par « le Client » correspondant à l’opération et telle qu’acceptée par Véronique Humbert E.I. ou du fait de considérer le Client comme client particulier ne peut être interprété comme une renonciation de Véronique Humbert E.I. à se prévaloir ultérieurement des dits termes ou des dites dispositions. 

1.6 Modification des CGV 

Le Vendeur peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions aux présentes conditions, à ses produits, ses prestations de service et ses tarifs sans préavis et sans en avoir à aviser préalablement « le Client » ou des tiers.  En cas de modification ou de mise à jour, les CGV applicables au Client sont celles en vigueur, soit celles publiées sur le « Site » et/ou envoyées au « Client », au jour de la signature, par le Client, du devis et/ou de la commande. Il en est de même concernant les modifications des produits et des tarifs. 

2. Juridiction compétente

2.1 Droit applicable

Les CGV ainsi que la relation liant Véronique Humbert E.I. et le Client sont soumises à la loi Française.

2.2 Tribunaux compétents

Tout litige qui n’aura pas pu être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Sauf application de disposition d’ordre public, en cas de litige de toute nature que ce soit, concernant les relations existantes entre Véronique Humbert E.I. et le Client, l’attribution de compétence sera faite auprès des tribunaux de la ville où se situe le siège social de Véronique Humbert E.I.

2.3 Processus de gestion Réclamation/Litige

Quelle que soit la difficulté rencontrée par le Client, Véronique Humbert est à son écoute et par conséquent l’invite avant toute démarche à la contacter :

• Par Téléphone au 06 67 35 23 77, du lundi au vendredi aux horaires d’ouverture
• Par le formulaire présent sur le site
• Par mail : contact@souvenirsdalice.com
• Par courrier : Véronique HUMBERT – 31 rue André Thome – 30200 Bagnols sur Cèze.

Pour tout litige avec le « Vendeur » et/ou en l’absence de règlement du litige, dans le cadre d’une réclamation préalable directement transmise à Véronique Humbert E.I., par écrit, le Client est informé qu’il peut faire appel à un médiateur de la consommation gratuit (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) ou à tout autre mode de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation (voir aussi article 18 des CGV).

Le Vendeur informe le Client avoir choisi La Maison de Justice et du droit à Bagnols sur Cèze comme conciliateur.

Coordonnées du Médiateur : Maison de la justice et du droit – 41 rue Marc Sangnier – 30200 – Bagnols sur Cèze – 04 66 39 65 15 

3. Produits et Prestations

Le Client peut, préalablement à sa commande, avoir accès aux premières informations concernant les produits ou prestations destinés aux particuliers sur le site souvenirsdalice.com.

3.1 Les produits

3.1.1 Définition de « Produits »

Les produits proposés aux particuliers se réfèrent à la page « Vitrine » du site souvenirsdalice.com.

Le Client a alors accès au descriptif de chaque création et est tenu de se reporter à celui-ci afin de connaitre les particularités de ladite création.

Il s’agit des créations de « l’Atelier bois » (petits kits en bois à réaliser soi-même ou figurines en bois tendre à poncer et peindre), des « Miniatures » (objets de décoration en bois tendre) et les créations présentes dans « Les Décorations » du Site (objets de décoration dans différents matériaux).

3.1.2 « Spécificités »

Les créations de Miniatures, de kits ou d’objets de décoration peuvent faire l’objet d’une « commande spéciale » (faire un lien vers la définition), produit alors réalisé exclusivement pour Le Client, répondant à sa demande particulière, ses couleurs, ses exigences (dimensions, thème…) et correspondant donc à un produit personnalisé.

Pour tout renseignement complémentaire ou question, il peut contacter Véronique Humbert (06 67 35 23 77 – contact@souvenirsdalice.com). Mettre un lien actif  

Les photographies figurant sur les brochures et/ou sur le « Site » du Vendeur se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus. Cependant elles ne sont pas contractuelles du fait que les couleurs et détails restitués peuvent varier d’un support à l’autre (ordinateur/tablette/smartphone – résolution d’affichage différente – qualités techniques variées de chaque matériel…).

3.2 Les prestations

Les prestations proposées sont les suivantes :

• Atelier bois pour les particuliers (activité manuelle permettant de découvrir le travail du bois tendre. En cours particulier ou en groupe de 6 ou lors d’un évènement privé)
• Mariage Do It Yourself (Atelier d’accompagnement pour la réalisation de la décoration de mariage et de façon plus générale de son évènement privé)
• Décoration, créations faites par Véronique Humbert, de votre mariage ou tout autre évènement privé

Ces trois prestations sont aussi des créations personnalisées puisqu’elles répondent à vos demandes spécifiques, vos choix de dessin et/ou matière, vos couleurs, dimensions et autres caractéristiques, donc précisées par le Client, soit des créations ne faisant pas partie des créations standard de Véronique Humbert E.I., et ne pourront donc être vendues à un autre Client.

4. Commandes

4.1 Pour les prestations (atelier bois pour les particuliers – mariage Do It Yourself – création de la décoration de votre mariage (ou évènement privé) et les « commandes spéciales »

Une « commande spéciale » correspond à la création spécifique d’une miniature, d’un kit ou d’une figurine en bois tendre, d’une création d’un objet de décoration faite suivant des impératifs d’un « Client » (dimensions, couleurs, thème, matière de son choix, autres exigences…) et est donc personnalisée puisque réalisée uniquement pour le Client.  

Processus de commande :

1. Toute commande d’une prestation ou « commande spéciale » fait l’objet d’un devis, établi uniquement en langue française, comportant les détails de la prestation ou de la « commande spéciale », le montant, les modalités et délai de paiement. Il est envoyé au Client par le Vendeur. Pour les « commandes spéciales » une première date de livraison ainsi que le montant des frais, à titre indicatif, sont précisés. Pour les prestations, le Client détermine la date de réalisation de celle-ci en accord avec Véronique Humbert.
2. Le Client doit dater, signer, parapher le devis et les « CGV », ce qui entraine l’adhésion entière et sans réserve aux « CGV ». L’ensemble des documents (devis et « CGV »), envoyé par mail au « Client » ou remis en mains propres devra être retourné par mail à Véronique Humbert E.I.

Les documents ainsi émargés valent alors bon de commande, dès lors qu’ils sont retournés dans leur totalité par mail à Véronique Humbert, ce qui confirme l’engagement du Client de paiement.

1. Le Vendeur confirme au Client la bonne réception ce qui matérialise l’enregistrement par le Vendeur de la commande.   

Les commandes ne sont fermes et définitives qu’après leur acceptation expresse par le Vendeur et sont bien sûr conditionnées au respect des conditions et modalités de paiement de la commande.

1. Le client procède au paiement du premier versement (commande ferme et définitive), soit 50% du montant (article 10.2.3 des CGV).

Dès réception, soit l’encaissement, par le Vendeur de celui-ci, les préparatifs peuvent commencer pour les prestations. Pour les commandes spéciales, le délai de livraison est confirmé et la création commence.

1. e) Paiement par le Client au Vendeur du solde de la commande et des frais de livraison (pour les commandes spéciales).
2. f) Le Vendeur confirmera au Client dès que la commande est prête par tous moyens convenus entre les deux parties (sms, mail…).

4.2 Pour les créations de la « Vitrine » (page Vitrine du Site souvenirsdalice.com)

Processus de commande :

1. Le Client doit expressément confirmer sa commande par mail auprès de Véronique Humbert à contact@souvenirsdalice.com.

Ce n’est qu’à réception de cette confirmation que la commande est prise en compte, ceci entraine donc expressément la confirmation de l’engagement du Client de paiement.

1. Le Vendeur confirme au Client la bonne réception de la commande, lui envoie par retour les « CGV » et un devis précisant le montant des frais de livraison et de la commande à régler avant expédition.
2. L’ensemble des documents doit être paraphé, signé et daté par le Client et retourné au Vendeur.
3. La réception des documents matérialise l’enregistrement par le Vendeur de la commande.
4. Le Client règle alors le montant du devis au Vendeur
5. Qui confirme le délai de livraison (par tous moyens convenus entre les deux parties (sms, mail…)

Les commandes ne sont fermes et définitives qu’après leur acceptation expresse par le Vendeur et sont bien sûr conditionnées au respect des conditions et modalités de paiement de la commande.

4.3 Refus de prise en compte d’une commande

Véronique Humbert E.I. est libre de décider de ne pas donner suite aux commandes passées en raison :

• Des délais impartis pour effectuer la livraison de ladite commande
• Des quantités de produits concernés par ladite commande
• Des disponibilités concernant le produit commandé

Si le Vendeur ne peut exécuter la commande passée par le Client, il l’en informe au plus vite.

Sur la page Vitrine du « Site », tout produit indiqué « Vendu » n’est plus en stock et donc indisponible définitivement.

4.4 Modification d’une commande

Toute commande en cours de réalisation par Véronique Humbert ne peut faire l’objet d’une modification par le Client (voir aussi article 16.3 réalisation de décoration pour un évènement privé).

5. Livraison

5.1 Généralités

La livraison n’intervient que sur le territoire de la France métropolitaine et uniquement après encaissement définitif et total du paiement.

Véronique Humbert dispose de toute liberté dans le choix du mode de livraison ainsi que concernant le choix du transporteur.

5.1.1 Les commandes de Créations de la page « Vitrine » et les « commandes spéciales »

La livraison des commandes de « Créations » de la page « Vitrine » et « les commandes spéciales », du « Site » souvenirsdalice.com, est faite par Colissimo (« Les Miniatures » sont exclues, pour le moment, de ce type de livraison, ce de par la nécessité de trouver un transporteur en adéquation avec la fragilité de ces produits). Cependant, afin de satisfaire un Client, et dans la mesure où l’adresse de livraison se situe à moins de 20 km autour du siège social de Véronique Humbert E.I., la livraison pourra être réalisée par Véronique Humbert, dans la limite de ses disponibilités, et ce uniquement pour les « Miniatures ».

Lorsque la commande est livrée par Véronique Humbert, la livraison est considérée comme effectuée à compter de la remise par le « Vendeur » au « Client » de ladite commande.

Pour tout type de livraison, le transfert de risques s’opère à la remise au « Client », du ou des produit(s) commandé(s). Ils sont alors sous la garde du « Client » qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que le ou les dit(s) produit(s) pourrai(en)t subir ou occasionner.

5.1.2 Pour les Prestations

* La livraison est considérée le jour où tous les éléments de décoration ont été livrés pour les mariages (ou autre évènement privé).

* La livraison est considérée comme réalisée dès lors que l’atelier bois s’est déroulé.

* Pour les « ateliers Mariage Do It Yourself » la livraison est considérée comme faite dès lors que tous les ateliers d’accompagnement, prévus dans le planning, se sont déroulés.  

5.2 Délai de livraison et montant

5.2.1 Pour les commandes des créations de la page « Vitrine » (exceptées les « Miniatures »)

Le montant de la livraison est précisé au Client sur le devis et/ou la confirmation de commande. La signature de ces documents contractuels engage le « Client » au paiement de la commande et des frais de livraison s’y référant.

Le délai de livraison est indiqué au « Client » dès lors que le paiement est reçu par le « Vendeur ».

5.2.2 Pour les « commandes spéciales »

Un délai de livraison approximatif (le délai dépend de la date de réception du premier versement par le « Client » au « Vendeur » confirmant pleinement la commande) est indiqué au « Client » lors de l’envoi du devis et/ou de la confirmation de commande. Le montant des frais de livraison est indiqué sur ces documents. La signature de ces documents contractuels engage le Client au paiement de la commande et des frais de livraison s’y référant. Dès lors que le premier versement (article 10.2.1) est reçu et encaissé par Véronique Humbert E.I. le délai de livraison est confirmé par le « Vendeur ».

5.3 Cas particuliers

5.3.1 Pour les Prestations « Atelier Bois » et « Mariage Do It Yourself »

Le déplacement est gratuit dans un périmètre de 20 km autour du siège social de Véronique Humbert E.I. Au-delà, son monant sera précisé sur le devis. La signature du devis par le Client l’engage au paiement de la prestation dans sa globalité déplacement compris.

5.3.2 Pour les miniatures

Celles-ci peuvent être livrées par Véronique Humbert dans ce même périmètre de 20 km autour de son siège social, gratuitement, suivant ses disponibilités. 

5.4 Bordereau de livraison

Un bordereau de livraison, reprenant la date de livraison, les désignations des produits livrés et la quantité de chacun d’entre eux, pourra être remis au Client contre signature et datation. 

5.5 Suivi de commande

Si Véronique Humbert E.I. était dans l’impossibilité de maintenir la date de livraison, le Vendeur en informera le Client au plus vite et se rapprochera de lui afin de convenir d’une nouvelle période de livraison. 

5.6 Retard de livraison

En l’application de l’Article L216-6 du code de la consommation, en cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa commande, dans la mesure où il aura préalablement mis en demeure, via une lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un support durable (mail par exemple), le Vendeur d’effectuer la délivrance du produit ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, et que le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le Client devra faire part au Vendeur de sa décision d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, ou sur tout autre support durable.

Le contrat est considéré comme annulé dès lors que le Vendeur reçoit la lettre recommandée ou l’écrit l’informant de cette résolution de contrat, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps.

Les sommes versées par le Client lui seront remboursées si les conditions précitées sont réunies pour que la commande soit considérée comme annulée. 

Par contre, il est bien entendu que la responsabilité de Véronique Humbert E.I. ne pourra être engagée si le retard ou l’erreur de livraison était la conséquence de mauvaises informations (voire de manque d’informations) que le Client aurait données de son adresse pour l’enregistrement de la commande et principalement de l’adresse de livraison.    

5.7 Confirmation de la mise en livraison

Dès lors que la commande est prête à partir, le Vendeur en informe le Client, par mail ou par texto, SMS.

5.8 Force majeure

Les cas de force majeure libèrent le Vendeur de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit du Client. Les évènements relevant de cas de force majeure sont désignés dans la liste ci-dessous, qui n’est cependant pas exhaustive du fait même que d’autres évènements peuvent remplir les caractéristiques d’un cas de force majeure :

• Les désordres publics graves, guerres, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport, de communication,
• Les catastrophes naturelles, inondation, tempête, orage, mouvements de terrain, vague de froid ou tous autres faits analogues
• La destruction totale ou partielle des installations du Vendeur,
• Tous évènements chez un fournisseur du Vendeur empêchant la livraison ou le respect du délai de livraison (épuisement de stock, problème technique, retard du fournisseur…)

6. Réception de la commande

6.1 Livraison par Véronique Humbert

« Le Client » doit vérifier, en présence de Véronique Humbert, la nature, l’état, la quantité, la conformité de la livraison par rapport à la commande.

En cas de non-conformité ou de produits défectueux (casse-avarie-erreur de produit ou de couleurs-de dimensions…), des réserves seront inscrites sur le bon de livraison, fourni par Véronique Humbert E.I., de façon explicite et détaillée. Les deux parties signeront ces réserves.

Dans le cas où la vérification de la livraison serait réalisée en l’absence de Véronique Humbert, le « Client » devra signaler le jour même de la livraison le problème existant (colis abîmé, produit cassé…) par mail à contact@souvenirsdalice.com (lien ?).

Il devra fournir à Véronique Humbert E.I. toute justification qui lui serait demandée concernant ces anomalies. Il devra également prendre toutes dispositions pour que Véronique Humbert E.I. puisse procéder à leur constatation.

6.2 Livraison par un transporteur choisi par Véronique Humbert

Lors de la réception de la commande et ce avant le départ du transporteur, « le Client » doit impérativement vérifier l’état extérieur du colis d’une manière exhaustive puis doit impérativement procéder à l’ouverture de celui-ci (s’il n’est pas abîmé, cassé, percé, mouillé…) et vérifier de la même manière la nature, l’état, la quantité, la conformité de la livraison par rapport à la commande.

En cas d’anomalies (colis défectueux, casse, avarie…), le Client émet les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possibles en les inscrivant sur la souche du bon de livraison conservée par le transporteur avec mention (de façon lisible) de la date, de l’heure, de la signature et du nom de la personne réceptionnant la commande.

Le Client doit refuser la livraison. Il doit reconditionner le produit dans son emballage d’origine, rigoureusement de la même manière que pour son expédition et, en parallèle, il se doit de prévenir le jour même de la livraison le Vendeur de ses réserves par courriel à l’adresse contact@souvenirsdalice.com (lien actif), dans un premier temps, puis les confirmer au plus tard dans un délai de 24h suivant la livraison, par l’envoi au Vendeur d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Client devra fournir à Véronique Humbert E.I. toute justification, photos par exemple, qui lui serait demandée concernant ces anomalies et prendre toutes dispositions pour que Véronique Humbert E.I. puisse procéder à leur constatation.

Attention !

A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, « le Vendeur » se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement du produit.

Sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de Véronique Humbert E.I. seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de la livraison.

La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et n’exonère pas « le Client » de son obligation de contrôle de l’état des produits livrés.

Il est donc important d’exiger, avant de prendre la livraison, le droit à la vérification tant intérieure qu’extérieure du ou des colis auprès du transporteur.

7. Droit de Rétractation

Le Client a un droit de rétractation, conformément au code de la Consommation (article L221-18), obligatoirement sur présentation d’une preuve d’achat (facture), lui permettant d’annuler sa commande.

Les prestations « Ateliers bois » dans leur entièreté et les « commandes spéciales » (lien sur la définition d’une commande spéciale) ne sont pas concernées par ce droit de rétractation (lien vers le paragraphe concerné).

7.1 Délai

Le délai correspondant à ce droit de rétractation est de 14 jours et court à compter :

• Du lendemain de la réception de la création (provenant de la Page « Vitrine » du Site du Vendeur) par « le Client » ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens
• Du lendemain de la conclusion du contrat pour les contrats de prestations (matérialisée par la signature du devis et/ou des documents contractuels)

Il est à noter que :

• Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L221-18
• Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est reporté jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Au-delà de ce délai et sans consentement écrit du Vendeur, tout retour de produit est réalisé aux frais et risques du Client et ne peut donner lieu à un remboursement ou l’établissement d’un avoir. Le Client indemnisera Véronique Humbert E.I. de tous frais ou dommages supportés par Véronique Humbert E.I. qui seraient liés à un retour réalisé sans son consentement.

7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le Client peut utiliser le formulaire (mettre un lien vers le document), prévu à cet effet, en annexe des CGV. 

Le Client renvoie ou restitue les produits au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que « le Vendeur » ne propose de récupérer lui-même ces produits. Les produits concernés par ce droit de rétractation doivent être adressés à l’adresse suivante : Véronique Humbert – CHATEAU DE TESSAN – 31 RUE ANDRE THOME – 30200 BAGNOLS SUR CEZE.

Dessin (flèche) pour expliquer

7.3 Frais de retour

« Le Client » supporte les coûts directs de renvoi des produits.

Seuls seront repris les produits restitués dans leur ensemble, sans aucune dégradation et ce quelle qu’elle soit, remis dans leur emballage d’origine complet et également sans aucune dégradation, et en parfait état, ce afin d’assurer la possibilité au Vendeur de pouvoir remettre en vente le ou les produit(s) concerné(s) par l’application de ce droit de rétractation. Dans le cas contraire, le ou les produits ne seront ni repris, ni remboursés.

7.4 Remboursement

Le Vendeur procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées pour les produits et services concernés par le remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé par le Client de la décision de se rétracter.

Sauf si le Vendeur récupère lui-même les produits concernés par le droit de rétractation, il peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition des produits concernés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par « le Client » pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour « le Client » ou dans le cas d’une impossibilité de remboursement par le moyen initial. Véronique Humbert E.I. propose, systématiquement, un virement bancaire, comme moyen de remboursement avec l’accord du Client, afin de faciliter le remboursement et d’accélérer la démarche.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par le Vendeur.

7.5 Exclusion du droit de rétractation

Sont exclues du bénéfice du droit de rétractation :

• Les « commandes spéciales », du fait qu’elles sont expressément réalisées pour le Client (Choix du thème, des dimensions, des couleurs, de la forme et autres spécificités, c’est-à-dire des commandes personnalisées), donc à sa demande, ne peuvent faire l’objet d’une reprise et par conséquent d’un remboursement,

• Les prestations « Ateliers bois », il s’agit de prestations d’activités de loisirs intégrant la création préalable à l’atelier de figurines en bois, préparées exclusivement pour le Client, sur le thème de son choix, à sa demande et en fonction de ses exigences de dimensions, correspondant à des tranches d’âges spécifiques, de nombre de participants et réservées pour une date précise (divers éléments qui constituent une personnalisation puisque ne faisant pas partie d’éléments standards proposés par Véronique Humbert E.I. et donc bien confectionnés à la demande du Client). Elles ne peuvent donc faire l’objet d’un remboursement.

En vertu de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation (contrats ne pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation) « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : « De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

8. Annulation

Toute demande d’annulation devra impérativement être confirmée par le Client au Vendeur par email à contact@souvenirsdalice.com.

8.1 Pour les commandes spéciales

8.1.1 Annulation du fait du Client :

Tous les cas de désistement ou d’annulation du fait du Client et ce, qu’elles qu’en soient les causes, à l’exclusion des cas de force majeure et/ou fortuits (articles 5.7 et 12 : Force majeure / cas fortuit), entrainent l’exécution totale des conditions suivantes :

Retenue de la totalité du premier versement fait au Vendeur par le Client, soit 50 % du montant de la commande.

L’annulation ne pourra se faire que dans un délai de 20 jours minimum avant la date de livraison prévue. Si le délai devait être plus court, alors le montant total de la commande sera dû au Vendeur afin d’indemniser le temps passé sur la réalisation et les fournitures achetées. 

8.1.2 Annulation du fait du Vendeur :

En cas d’annulation par le Vendeur de la commande spéciale, le Vendeur présente une assurance responsabilité civile professionnelle.

Il ne saurait être tenu responsable des retards dus à des cas de forces majeures/cas fortuit (articles 5.7 et 12) tels que par exemple accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations…

8.2 Pour les Prestations ateliers bois

8.2.1 Annulation du fait du Client :

Tous les cas de désistement ou d’annulation du fait du Client et ce, qu’elles qu’en soient les causes, à l’exclusion des cas de force majeure et/ou fortuits (articles 5.7 et 12 : Force majeure / cas fortuit), entrainent l’exécution totale des conditions suivantes :

• Annulation à + de 30 jours de la date de l’atelier = aucun frais
• Annulation entre 20 et 30 jours de la date de l’atelier = retenue de 30 % sur le montant versé pour la réservation
• Annulation entre 10 et 19 jours de la date de l’atelier = retenue de 50 % sur le montant versé pour la réservation
• Annulation à – de 10 jours de la date de l’atelier = retenue de la totalité du montant versé.

8.2.2 Annulation du fait du Vendeur :   

En cas d’annulation par le Vendeur d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, le Vendeur présente une assurance responsabilité civile professionnelle.

Il ne saurait être tenu responsable des retards dans l’organisation dus à des cas fortuits ou cas de force majeure tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations…

8.3 Pour les Prestations Décoration Mariage (ou tout autre évènement privé)

8.3.1 Annulation du fait du Client :

Tous les cas de désistement ou d’annulation du fait du Client et ce, quelles qu’en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures (articles 5.7 et 12 : Force majeure / cas fortuit), dégagent immédiatement le Vendeur de toutes obligations envers le Client qui ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées.

Celles-ci sont conservées par le Vendeur à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.

En cas d’annulation du fait du Client et ce, quelles qu’en soient les causes, à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, moins de 5 mois avant l’évènement, la totalité du devis sera due.

8.3.2 Annulation du fait du Vendeur :

En cas d’annulation par le Vendeur d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, le Vendeur présente une assurance responsabilité civile professionnelle.

Il ne saurait être tenu responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeures tels que les accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations…

Véronique Humbert E.I. conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’évènement et de la (des) prestation(s) telle(s) que figurant au devis.  

9. Prix de vente

9.1 Prestations de service et créations personnalisées « commandes spéciales »

Toute commande est facturée au tarif du devis accepté par le Client lors de la signature dudit devis et plus généralement des documents contractuels. Si la commande devait être repoussée par le Client à une date supérieure à trois mois de celle de la confirmation de commande par le Vendeur, les prix pourront être révisés et un nouveau devis établi, ce afin de tenir compte de la fluctuation du coût des matières premières.  

Le Vendeur se réserve le droit d’augmenter le tarif d’une prestation « Décoration de votre mariage (ou tout autre évènement privé) » si des informations concernant des obligations afférentes à l’installation de la décoration n’ont pas été données au moment de l’établissement du devis et augmentent ainsi la charge de travail et/ou de matières, matériaux supplémentaires.

Il en est de même si les conditions d’organisation du jour J devaient obliger le Vendeur à augmenter son temps d’intervention.

9.2 Les créations

Toute commande de produits de la page « Vitrine » du Site souvenirsdalice.com est facturée au tarif en vigueur, visible sur le site, au jour de la commande.

9.3 Prix hors frais de livraison

Les prix figurant sur la page « Vitrine » du « Site » du Vendeur sont exprimés en euros hors transport, ce qui implique par le Client la prise en charge des coûts d’acheminements des produits commandés à l’adresse de livraison, sauf pour les cas particuliers des Miniatures dont la livraison réalisée par Véronique Humbert, après son accord, dans un périmètre de 20 km autour du siège social de Véronique Humbert E.I., est gratuite.  

9.4 TVA non applicable

Véronique Humbert E.I. n’est pas soumise à la TVA (TVA non applicable article 293 B du CGI), par conséquent aucun montant de TVA n’apparait sur la facture et/ou devis. 

10. Règlement de la commande

10.1 Délai de règlement

Le délai de règlement convenu entre le Client et Véronique Humbert E.I. figure sur le devis pour les prestations de service et s’entend avant livraison pour les « Créations » de la page « Vitrine » du Site ainsi que pour les « commandes spéciales ».

Le Client doit prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à l’échéance de règlement arrêtée pour la commande.

La créance du Vendeur sur le Client subsiste avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le règlement ait été intégralement effectué. 

Aucune réclamation du Client ne sera de nature à permettre le report de l’échéance convenue entre les parties.

Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.

Toute somme non réglée à l’échéance génère l’application :

• De pénalités de retard calculées à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, exigibles dès l’expiration du délai de règlement. Ces pénalités courent jusqu’au paiement intégral du montant dû.
• D’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) qui sera exigée pour chaque facture payée en retard, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité complémentaire si les frais devaient excéder ce montant.

Les dispositions ci-dessus ne suppriment pas la faculté du Vendeur d’obtenir en sus le versement de tous dommages-intérêts en contrepartie du préjudice subi par Véronique Humbert E.I.

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra par ailleurs de son propre gré, sans que cela supprime la faculté d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre :

• Suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que le « Client » reste lui devoir.
• Demander, avant la livraison de commandes en cours, de nouvelles garanties et/ou imposer de nouvelles modalités (par exemple de nouvelles conditions de règlement) permettant au Vendeur d’avoir l’assurance du règlement desdites commandes.
• Annuler de plein droit la commande. Le Client aura alors l’obligation de restituer le ou les produit(s) en cause. Dans le cas contraire, le Vendeur pourra reprendre possession du ou des produits concernés. De plus, si le Vendeur le souhaite, il pourra annuler également tout ou partie des commandes impayées antérieures ou à venir, que la livraison de ces commandes ait été effectuée ou qu’elle soit en cours de réalisation ou de livraison et que leurs paiements soient échus ou non. Le Vendeur gardera les acomptes versés par le Client.

10.2 Modalités et moyens de paiement 

Le paiement s’effectue en principe par virement. Le moyen de paiement convenu entre le Client et Véronique Humbert E.I. figure sur le devis et/ou la confirmation de commande et/ou sur la facture. Les chèques pourront également être admis. C’est l’encaissement du montant, indiqué sur le devis/et ou la facture, qui fait foi du paiement et non la preuve de la demande de virement ou de l’envoi du chèque.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

10.2.1 Pour les « commandes spéciales » :

• 50 % à la confirmation de la commande (c’est à l’encaissement de ce premier versement que le « vendeur » commencera la réalisation)  
• 50 % (le solde de la commande) avant l’expédition de la commande, plus les frais de livraison.

10.2.2 Pour les créations de la page « Vitrine » du Site :

100 % avant l’expédition de la commande, plus les frais de livraison

10.2.3 Pour les prestations de service :

Atelier bois et Atelier Mariage Do It Yourself :

50 % afin de réserver l’atelier 

50 % (le solde) qui devront être encaissés au moins trois jours avant l’atelier.

Pour la réalisation des décorations de mariage et plus généralement d’évènements privés :

50 % afin de réserver la date et acheter les premières fournitures.

Le solde pourra être échelonné (il faudra alors se référer au planning des paiements validé entre le Client et le Vendeur.

Le solde devra être réglé quoiqu’il en soit trois semaines avant la date de l’évènement.  

Les règlements se font en euros (€)

11. Garanties

11.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur se porte garant de livrer des produits et/ou d’assurer des prestations conformes au contrat de vente de biens ou de vente de prestations le liant au Client.

L’Article L217-3 du code de la Consommation impose au vendeur « de livrer un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’Article L217-5 du code de la consommation et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ». Il répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur ». (Articles L217-1 et suivants du code de la consommation)

L’Article L217-4 du code de la consommation précise que :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat (ou au moment de la commande) ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat (ou de la commande) et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

L’Article L217-5 du code de la consommation quant à lui ajoute qu’:

« En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union Européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le Vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat (ou la commande) ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’Article L217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

Toutefois, le Vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat (ou de la commande), les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncées au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat (ou de la commande) ». 

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code Civil » (Article 217-8 du code de la consommation)

« Le consommateur, en cas de défaut de conformité, est en droit d’exiger la mise en conformité du bien en choisissant entre la réparation et le remplacement. Il sollicite alors le Vendeur et met à sa disposition le bien pour ce faire ». (Article L217-9 du Code de la Consommation).

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le Vendeur ». (Article L217-10 du de la consommation).

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur ». (Article L217-11 du code de la consommation)

« Le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le Vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le Vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. » (Article L217-12 du code de la consommation)

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le Vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ». (Article L217-13 du code de la consommation)

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au Vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. » (Article L217-14 du code de la consommation)

 « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. » (Article L217-15 du Code de la Consommation).

Les Articles L217-16 et L217-17 complètent les droits du Client, via les Reproductions des dispositions légales et conformément aux Articles ci-dessus mentionnés.

Toute période d’immobilisation du bien, afin de réaliser la réparation ou son remplacement, suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le Vendeur entrent en négociation en vue d‘un règlement à l’amiable.  (Article L217-28 du code de la consommation).

Si le Client souhaite faire jouer les garanties légales, il devra contacter Véronique Humbert par mail (mettre un lien) pour l’en informer. Il justifiera sa demande de façon claire et la plus précise possible.

Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Pendant ce délai, le Client devra expressément établir l’existence du défaut de conformité, par toute justification qui lui serait demandée concernant ledit défaut, et non de la date à laquelle est apparue ce défaut.

En cas de livraison non conforme ou défectueuse, le Client doit s’abstenir d’intervenir lui-même ou de faire intervenir une tierce personne sur le produit présumé, par « le Client », non conforme ou défectueux, ce afin de préserver l’intégrité du produit en cause. Seul le Vendeur a la faculté de la décision de la non-conformité ou de la défectuosité du produit. Le non-respect de ces dispositions exclura tout recours contre le Vendeur et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.   

11.2 Garantie légale des vices cachés

« Le Vendeur est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (articles 1641 du Code Civil)

« Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même » (article 1642 du Code Civil).  

Le Vendeur ne sera obligé à aucune garantie dès lors qu’il ne connaissait pas les vices. (Article 1643 du Code Civil)

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix » (Article 1644 du Code Civil)

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente » (Article 1646 du Code Civil) 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents » (Article 1648 du code civil-Alinéa 1).

11.3 Assistance à la réalisation des kits

En ce qui concerne la réalisation des kits de la page « Vitrine », le « Client » a accès, et ce malgré le « pas à pas » fourni avec le dit « kit », à des conseils de Véronique Humbert si besoin. L’aide sera limitée dans le temps en fonction de la difficulté du kit (N = Niveau)

N2 : 10 minutes / N3 : 20 minutes /N4 : 30 minutes (celles-ci pouvant être coupés en 2 × 15 minutes suivant l’avancée de la réalisation).  

11.4 Réparation hors garantie

Pour toute demande de réparation hors garanties susmentionnées, le Client peut contacter Véronique Humbert qui pourra étudier la faisabilité de la réparation et établir un devis pour celle-ci. 

12. Responsabilité

La responsabilité du « Vendeur » ne peut pas être engagée lorsque tout ou partie des CGV ne sont pas respectées ou encore en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure.

De même, la responsabilité du « Vendeur » ne pourra pas être retenue, et ne sera par conséquent pas mise en œuvre dès lors que l’inexécution, le retard ou la mauvaise exécution de l’une des obligations précisées dans les « CGV » est consécutif à un fait fortuit ou fait suite à un cas de force majeure (Cas définis par la loi : Un cas de force majeure est un évènement qui remplit l’ensemble de 3 caractéristiques : ne peut pas être prévu (imprévisible) – ne peut pas être surmonté (irrésistible) – fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée) ou est imputable au Client.

Sans que cette liste soit exhaustive, les évènements suivants sont considérés comme force majeure :

La guerre, les émeutes, les troubles sociaux, les grèves, les actes de terrorisme, interruptions ou retards dans les transports…D’autres cas de force majeure sont indiqués dans l’article 5.7 des « CGV ».

L’existence d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de la réalisation de la commande. Le Client ne pourra se prévaloir de l’obtention d’une indemnité quelle qu’elle soit.

13. Réserve de propriété

Les produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral et effectif (c’est-à-dire l’encaissement et non le dépôt d’un titre créant une obligation de payer – chèque par exemple) du prix tel que défini aux articles 9 et 10 des présentes CGV.

Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le Vendeur pourra exiger à tout moment la restitution des dits produits.

D’autre part, si ces produits sont détériorés, perdus ou volés, « le Client » sera entièrement responsable des conséquences de ce sinistre.   

Dès la livraison des produits, « le Client », ou tout tiers désigné par lui pour réceptionner le bien, est responsable des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à cette réserve de propriété et des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner. (Selon l’article L216-2 du code de la consommation).

Les produits pourront être à tout moment repris, aux frais du Client, par le Vendeur en cas d’inexécution des obligations du Client, ce sans préjudice du versement, au profit du Vendeur, de tous dommages-intérêts à ce titre. 

14. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle et l’exploitation de tout ou partie des droits de propriété concernant les produits commandés ou prestations et/ou se rapportant auxdits produits sont exclusivement détenus et/ou exploités par le Vendeur. Le Client ne peut en aucun cas et ce pour quelque raison que ce soit en revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers.

Le Client s’engage donc à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par le Vendeur et à n’entreprendre aucune action pouvant atteindre aux intérêts du Vendeur.

Véronique Humbert E.I. est l’auteur de ce présent Site. Par conséquent, tous les éléments du Site (photographies, textes, slogans, icônes, dessins, images, animations, marques, logos, ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site) sont exclusivement la propriété du Vendeur et/ou de leurs auteurs, créateurs respectifs et détient les droits d’usage.

Donc, le fait que le Client ait accès au Site ne lui donne aucun droit sur les éléments du Site, qui sont bien sûr protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite.

Les articles L335-1 à L335-9 du code de la propriété intellectuelle précisent les dispositions pénales au droit d’auteur et droits voisins. Notamment l’Article L335-2 qui définit la contrefaçon et les peines s’y rapportant.

15.  Conditions complémentaires et spécifiques aux prestations « Décoration Mariage et autre évènement privé »

15.1 Déroulement du contrat / Obligations du « Vendeur »

Pendant la durée de réalisation du contrat, le Vendeur s’engage à rechercher les fournitures et composants nécessaires à la réalisation de la décoration et à mettre tout en œuvre pour sa création.

Lors d’un premier rendez-vous, par quelque moyen que ce soit (rendez-vous présentiel, par téléphone ou autre moyen technique) libre de tout engagement financier du Client, un contact est établi permettant de lister les différents choix du Client (couleurs, matières, thème, composants de la décoration…liste non exhaustive).

Le Vendeur établit alors un devis (Article 4.1 et 9.1).

Après son acceptation, par sa signature, et le versement de l’acompte (article 10.2), le Vendeur tiendra informé le Client de l’évolution des recherches et des réalisations (par téléphone, envoi postal, envoi mail, en présentation physique…).

L’avancée de la réalisation étant liée à la validation de certains choix par le Client, il ne pourra pas être opposé un « délai trop long » pour la présentation de certains éléments et ainsi obtenir rupture du contrat.

Les obligations du Vendeur quant au respect des critères des choix du Client pourront être redéfinies si l’un de ses fournisseurs supprimait, après signature du devis, une référence.

Dans ce cas, le Vendeur s’engage à soumettre une nouvelle proposition (référence, matière…) au Client afin d’obtenir son approbation.

La Prestation commencera le jour de la signature du devis et s’achèvera au moment même de la fin de l’installation de la décoration. Il ne s’agit pas d’une prestation à plein temps. 

Le « Vendeur » mettra à la disposition du « Client » tous les moyens qu’il juge nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Le « Vendeur » a obligation d’informer le « Client » dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un évènement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Il s’engage également à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles.

Cependant, toutes les informations recueillies dans le cadre de la réalisation de la décoration, qui pourraient être indispensables à ses partenaires pour la réalisation de la décoration, pourront leur être communiquées. Ils seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

15.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à ne pas retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou la réalisation.

Le Client fera en sorte de faciliter les échanges avec le Vendeur en lui donnant accès aux informations dont il aurait besoin pour la réalisation du projet et en validant sans tarder les propositions qu’il pourrait transmettre au Client.

Le Client s’oblige à respecter et à appliquer toutes les conditions générales de vente et les conditions spécifiques aux prestations mariages (et tout autre évènement privé), sans restriction aucune.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’évènement, auprès des fournisseurs et partenaires du Vendeur. 

Si après une éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’évènement qui aurait été défini par le Vendeur, une somme égale à 50 % du projet plagié serait due au Vendeur.  

15.3 Modification du contrat

Si le Client demande après signature du devis un changement de matière, des quantités, des composants supplémentaires, un devis complémentaire sera établi et soumis à l’approbation du Client.

Il pourra l’accepter en l’état, en demander toute modification, sous réserve de respecter un délai de 8 (huit) jours maximum et de ne pas retarder la réalisation de la décoration de l’évènement, ou tout simplement le refuser.

Dans ce dernier cas, le ou les changements demandés par le Client ne seront pas pris en compte et libère le « Vendeur » de toute obligation de le ou les réaliser.

Si, à ce stade, le client souhaite refuser l’ensemble du projet, les conditions de l’article 8.3.1 « ANNULATION » de ces « CGV » doivent être réunies et appliquées.

Le Client dégage alors immédiatement le Vendeur de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et sommes versées.

15.4 Réclamations

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée au « Vendeur » dans un délai de 8 (huit) jours maximum après la date de l’évènement.

15.5 Responsabilités

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation.

Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.

À cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre du Vendeur en cas de survenance de l’un quelconque des évènements précités.

Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants ou au lieu de réception, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).

Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires à la suite des dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.

Le Vendeur sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou de cas fortuit (cf. Article 5.8 et 12) viendrait perturber la réalisation et/ou l’installation de la décoration.  

En aucun cas Véronique Humbert E.I. ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation(s) fournie(s) par le(s) autre(s) prestataire(s) concerné(s), lequel (lesquels) est (sont) seul(s) responsable(s) vis-à-vis du « Client ».

Véronique Humbert E.I. conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement.

16. Droit à l’image

Véronique Humbert E.I. est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie des données de l’évènement (on entend ici par « évènement » l’organisation d’un atelier bois ou Do It Yourself mariage ou d’une prestation décoration mariage ou tout autre évènement privé) dans la prestation commerciale de Véronique Humbert E.I.

Sont considérées comme données de l’évènement les photographies ou vidéos en relation avec celui-ci, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le « Client » ou celles réalisées par Véronique Humbert E.I.

L’objectif pour Véronique Humbert E.I. est, par ce biais, de présenter son travail dans un contexte réel (en situation) et de les publier sur Internet et ses supports publicitaires. 

Par les présentes, le « Client » reconnait céder les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.

Le « Client » déclare être informé des dispositions du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’évènement en portant la mention « refus de publication et de cession de droit » sur le formulaire en Annexe 19.2 des « CGV » et en le retournant à Véronique Humbert E.I.

17. Renseignements – contacts – gestion des réclamations/litiges

Pour tout renseignement, demande d’information, transmettre une réclamation, suivre un litige, le Client peut contacter Véronique Humbert E.I. :

• Par téléphone au 06 67 35 23 77 (joignable du lundi au vendredi de 9h – 12h / 14h – 17h)
• Par mail contact@souvenirsdalice.com
• Par lettre recommandé A.R. : Véronique Humbert E.I. – 31 rue André Thome – 30200 BAGNOLS SUR CEZE

LIEN VERS LA PLATEFORME EUROPEENNE DE REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (RLL)

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR